Le monopole de la Sécurité Sociale artificiellement maintenu et la Règlementation à l'origine des problèmes des maisons de retraite

Afin de préciser le contexte de cette étude, il convient, alors, de rappeler les définitions économiques des maisons de retraite.

En effet, une maison de retraite est avant tout une entreprise de prestation de service, certes un peu particulière, puisque les établissements, correspondant à ladite désignation, ont pour mission d'héberger des personnes très agées, dans leurs dernières années de leur vie.

Les maisons de retraite sont, alors des entreprises, puisqu'elles font travailler des personnes, au titre d'aides soignant( e)s, d'infirmiers ou d'infirmières, de personnes de ménage, et de personnel travaillant dans le domaine de l'hotellerie et de la restauration.

De ce fait, ces maisons de retraite, ont de très lourdes charges sociales imposées par l'URSSAF, l'AGIRC-ARRCO et d'autres organismes, et ce, en raison de ce monopole de la Sécurité Sociale artificiellement maintenu, au mépris des directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE et des lois de transposition dans le Droit Français du 4 janvier 1994 ( domaine des institutions de prévoyance ), du 8 août 1994 ( domaine de l'assurance ) et du 19 avril 2001 ( domaine des mutuelles ) et du Décrêt du 23 novembre 2001, portant création du Registre National des Mutuelles ( issu aussi bien de ces lois de transposition que des directives elles-mêmes).

En outre, une Règlementation particulière impose aux maisons de retraite un quotat à ne pas dépasser du nombre de personnes salariées ( travaillant donc dans ces maison de retraite ), par rapport au nombre de personnes agées résidant dans ces maisons de retraite.

Autrement dit, ces maisons de retraite sont en situation de sous-effectif, en raison, d'une part, de ce monopole de la Sécurité Sociale artificiellement maintenu, et, d'autre part, de cette Règlementation et de cet interventionnisme administratif.

On sait que les personnes agées ont besoin de beaucoup de soin et d'aides parfois urgentes et immédiates. Or, si les maisons de retraite, sont en situation de sous-effectif, pour les raisons exprimées précédemment, elles ne peuvent pas répondre ou il leur est difficile de répondre auxdites situations d'urgence de ces personnes agées.

Que des situations avérées de maltraitance des personnes agées, dans les maisons de retraite, existent, et, dans ce cas, ces maisons de retraite doivent être condamnées, mais il existe aussi une maltraitance sourde mais réelle à l'égard de ces personnes agées que le système administratif et le monopole de la Sécurité Sociale artificiellement maintenu leur appliquent et leur imposent, sans que ledit système et ledit " monopole " ne soient condamnés, puisque c'est un système collectiviste et anonyme, alors qu'il s'applique, aussi, dans ce cas, aux maisons de retraite, qu'elles soient publiques ou privées, avec des conséquences parfois fort déplaisantes voire douloureuses pour ces personnes agées elles-mêmes.

La conclusion de cette étude est la suivante et elle révèle la contradiction essentielle du système :

On nous dit qu'il faut conserver le soi-disant système de retraite par répartition, au motif qu'il faille soi-disant garantir les retraites des personnes des générations précédentes, qu'elles soient proches de la retraite ou bien qu'elles soient déjà retraitées, alors que, à raison de ce monopole de la Sécurité Sociale artificiellement maintenu par l'URSSAF et l'AGIRC-ARRCO et des dispositions réglementaires contraignantes exprimées précédemment, appliquées ici, notamment, aux maisons de retraites, en fait, on " interdit " aux personnes agées de profiter des dernières années de leur vie, lorsqu'elles sont, notamment, en maison de retraite. En raison du vieillissement de la population et donc de la construction nécessaire d'un plus grand nombre de maisons de retraite, si le système ne se réforme pas, cette contradiction deviendra, alors, de plus en plus insupportable et que, en outre, les maisons de retraite sont et seront de plus en plus onéreuses pour ces personnes retraitées vivant en maison de retraite et pour leur famille.